Document public
| Titre : | Avis n°2007-103 du 18 février 2008 relatif à l'exécution des instructions du Parquet suite à une plainte |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-103 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Plainte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles le gendarme J.B., agent de police judiciaire, affecté à la brigade de Saint-Céré (46), a exécuté les instructions du Parquet de Cahors (46), suite à la plainte déposée contre personne dénommée par H.S. pour diffamation. La Commission a entendu le plaignant M. H.S., et le gendarme J.B.
La Commission ne s’est pas compétente pour juger de la teneur des procès-verbaux transmis à l’autorité judiciaire, seule habilitée à en connaître, dans la mesure où ils sont conformes aux règles édictées par le Code de procédure pénale. |
Documents numériques (1)
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