Document public
| Titre : | Avis n°2007-102 du 19 octobre 2009 relatif aux conditions d’une interpellation et d'un placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-102 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Menottage |
| Mots-clés: | Refus d'obtempérer ; Geste déplacé à agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme O.K., au commissariat central de Roubaix.
La Commission recommande une nouvelle fois que les recours à la fouille de sécurité, qui est une mesure fortement attentatoire à la dignité de la personne qui la subit, comme au menottage qui, pratiqués lors d’une garde à vue, s’inscrivent dans la procédure judiciaire, soient mentionnés expressément dans les pièces de procédure communiquées au parquet, de manière à éviter les équivoques et à permettre au procureur de la République d’en contrôler la pratique. |
Documents numériques (1)
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