Document public
| Titre : | Délibération n°2006-293 du 11 décembre 2006 relative à la subordination de l'accès à une formation à une condition de nationalité |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-293 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Formation professionnelle [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Un centre de formation a diffusé dans un hebdomadaire des annonces relatives à des formations en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire et d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes en les subordonnant à une condition de nationalité « française ou européenne ».
La haute autorité constate que si la formation au poste d'agent de sûreté aéroportuaire est réservée par la loi aux ressortissants français ou communautaires au regard des missions de prérogatives de puissance publique que comporte ce poste, la formation destinée aux agents de sécurité incendie et d'assistance à personne ne tolère pas une telle restriction. De fait, aucune condition de nationalité ne figure dans l'arrêté du 2 mai 2005 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements accueillant du public et des immeubles de grande hauteur. Constatant qu'une telle annonce pourrait être constitutive du délit de discrimination, si elle était intentionnelle, la haute autorité demande à l'organisme de formation de diffuser sans délai un correctif par voie de presse, et sollicite le directeur de publication du journal dans lequel les annonces litigieuses ont été publiées pour que soient publiés les termes de la présente délibération. |
Documents numériques (1)
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