Document public
| Titre : | Avis n°2007-10 du 5 novembre 2007 relatif aux conditions d'un contrôle d'identité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Usage de la force [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2007, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions du contrôle d’identité de M. K.B., par des fonctionnaires de police, le 15 novembre 2006, près du pont La Feuillée, et de sa retenue à l’hôtel de police de Lyon.
Si la Commission n'a pas pu vérifier les accusations formulées à l'encontre des fonctionnaires de police, elle constate un manquement à la déontologie qui s'est traduit par les coups de feutre que M. C.G. reconnaît avoir appliqué sur la main de M. K.B. |
Documents numériques (1)
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