Document public
Titre : | Décision hors-délai n°2006-99 du 9 juillet 2007 relative à plusieurs dysfonctionnements au sein d'une maison d'arrêt |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-99 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2006, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, puis par plusieurs autres parlementaires de faits concernant M. C.P.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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