Document public
| Titre : | Avis n°2006-97 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'un transfert en centre de détention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-97 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Examen médical |
| Mots-clés: | transfert |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles s’est effectué le transfert de M. F.B du centre de rétention de Nanterre vers le centre de rétention de Palaiseau.
La Commission considère que les conditions de prise en charge de la plainte de M. F.B. et de l’examen médical que celui-ci appelait de ses vœux n’ont pas été satisfaisantes. Une trop grande segmentation des tâches affecte le suivi et la continuité du service, ce qui peut parfois être de nature à porter atteinte à la santé des personnes placées sous la responsabilité des forces de police. La Commission constate qu’il y a là un manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20070910_2006-97.pdf Adobe Acrobat PDF |
