Document public
Titre : | Décision hors-délai n°2006-95 du 10 septembre 2007 relative aux conditions d'une interpellation et de placement en garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/09/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-95 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2006, par M. François HOLLANDE, député de la Corrèze, des conditions de l’interpellation de M. R.F., le 7 septembre 2005, et de son placement en garde à vue du 7 au 8 septembre 2005 à la brigade de gendarmerie de Lapleau.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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