Document public
Title: | Avis n°2006-93 du 8 octobre 2007 relatif à des violences en centre de rétention |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 08/10/2007 |
ISBN (or other code): | 2006-93 |
Descriptors: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Keywords: | autorité de la chose jugée |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de violences qui auraient été commises par un policier au centre de rétention de Rochambeau en Guyane, le 5 juillet 2006.
La Commission n'est pas compétente pour remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle ayant statué sur les faits portés à sa connaissance et acquis autorité de chose jugée. |
E-copies (1)
CNDS_AVIS_20071008_2006-93.pdf Adobe Acrobat PDF |