Document public
| Titre : | Avis n°2006-93 du 8 octobre 2007 relatif à des violences en centre de rétention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-93 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence |
| Mots-clés: | autorité de la chose jugée |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de violences qui auraient été commises par un policier au centre de rétention de Rochambeau en Guyane, le 5 juillet 2006.
La Commission n'est pas compétente pour remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle ayant statué sur les faits portés à sa connaissance et acquis autorité de chose jugée. |
Documents numériques (1)
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