Document public
Title: | Avis n°2006-92 du 17 novembre 2008 relatif à l’évacuation par les forces de l’ordre d’un immeuble occupé illégalement |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 17/11/2008 |
ISBN (or other code): | 2006-92 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’évacuation par les forces de l’ordre d’un immeuble occupé illégalement à Cachan, les 17 et 18 août 2006.
En l’absence d'éléments précis lui permettant d'identifier les fonctionnaires mis en cause, la Commission ne peut se prononcer sur d'éventuels manquements à la déontologie. |
E-copies (1)
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