Document public
Título: | Avis n°2006-90 du 27 juin 2008 relatif aux circonstances d'un contrôle d'identité et d'une interpellation |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 27/06/2008 |
ISBN/ISSN/DL: | 2006-90 |
Clasificación: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle d’identité et de l’interpellation de M. M.B. par des agents de la police municipale, le 3 juillet 2006 à Meaux.
La Commission rappelle que la fouille de sécurité, dite fouille à nu, ne doit pas être pratiquée systématiquement, mais uniquement lorsque la personne est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui. Elle recommande que les modalités d'application des fouilles de sécurité soient explicitées, notamment les critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier objectivement son utilité. |
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