Document public
| Titre : | Avis n°2006-90 du 27 juin 2008 relatif aux circonstances d'un contrôle d'identité et d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-90 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle d’identité et de l’interpellation de M. M.B. par des agents de la police municipale, le 3 juillet 2006 à Meaux.
La Commission rappelle que la fouille de sécurité, dite fouille à nu, ne doit pas être pratiquée systématiquement, mais uniquement lorsque la personne est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui. Elle recommande que les modalités d'application des fouilles de sécurité soient explicitées, notamment les critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier objectivement son utilité. |
Documents numériques (1)
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