Document public
| Titre : | Avis n°2006-9 du 2 mai 2007 relatif au déroulement de fouilles à corps dans un établissement pénitentiaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/05/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-9 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Mots-clés: | équipe régionale d'intervention et de sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2006, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des conditions dans lesquelles ont été menées deux fouilles à corps sur la personne de M. D.M., détenu à la maison d’arrêt d’Aix-Luynes, les 6 et 14 octobre 2005.
La Commission recommande une meilleure collaboration entre les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) et les responsables d’établissements pénitentiaires, impliquant un partage des informations et une confiance réciproque, lors de la présence dans les locaux de l’établissement carcéral des ERIS. Si les fouilles à corps sur les détenus par les ERIS se justifient par la dangerosité de certains d’entre eux et par des circonstances particulières, la constatation médicale d’hématomes et d’ecchymoses sur les détenus à l’issue de ces interventions permet de préconiser une meilleure maîtrise des gestes techniques professionnels d’intervention employés par des agents spécialisés et entraînés au quotidien pour ce type de mission difficile. La Commission rappelle la nécessité d’entreprendre une phase de discussion et de négociation avec le détenu avant l’usage de la force, pour laisser à ce dernier la possibilité de changer d’attitude. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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