Document public
| Titre : | Délibération n°2006-301 du 11 décembre 2006 relative aux difficultés rencontrées par une avocate handicapée pour accéder aux Tribunaux |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-301 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'une avocate handicapée en fauteuil roulant quant aux difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de sa profession, en raison de l'inaccessibilité des tribunaux.
La directive 2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail vise « à mettre en oeuvre dans les Etats membres le principe d'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail », par l'établissement d'un « cadre général pour lutter contre les discriminations » fondées notamment sur le handicap. Aux termes de son article 3, la directive s'applique aux activités non salariées. Dès lors, le Collège de la haute autorité considère que même si l'Etat n'est pas l'employeur direct de la réclamante, le fait que celle-ci soit une auxiliaire de justice a pour conséquence directe que l'exercice de son activité professionnelle est lié à l'accessibilité des tribunaux aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. C'est pourquoi, le ministère de la Justice doit mettre en ˜uvre tous aménagements raisonnables, même provisoires, ou prendre des mesures appropriées pour permettre l'accès de la réclamante aux locaux où elle exerce sa profession. |
Documents numériques (1)
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