Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2006-87 du 26 novembre 2007 relative aux conditions d'une interpellation et de garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-87 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2006, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. O.R., le 23 mars 2006 à Villenave d’Ornon.
La Commission a pris connaissance de la procédure et de la condamnation de M. O.R. pour violences commises en réunion. |
Documents numériques (1)
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