Document public
Titre : | Avis n°2006-85 du 2 mai 2007 relatif aux conditions d'une interpellation à suite d'une dégradation d'abribus |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 02/05/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-85 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Dégradation de biens [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation de M. G.C., le 24 juin 2006, à la suite de la dégradation d’un abribus dont M. G.C. se serait rendu coupable, selon les déclarations d’un témoin.
La Commission ne conteste aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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