Document public
Titre : | Décision de classement hors-délai n°2006-84 du 10 septembre 2007 |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/09/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-84 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité des transports |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2006, par M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, des conditions de la verbalisation de M. F.L., par des agents de la SNCF, le 26 mai 2005, dans la gare Montparnasse.
La Commission ne peut être saisie que dans le délai d'un an suivant les faits. |
Documents numériques (1)
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