Document public
| Titre : | Avis n°2006-83 du 7 janvier 2008 relatif aux circonstances d'une interpellation et d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-83 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Alcool [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Profession médicale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 9 au 10 décembre 2005, lors de l’interpellation, du placement en garde à vue et de la retenue en geôle de dégrisement de M. O.M. à l’hôtel de police de Grenoble, où il a fait une tentative de suicide. M. O.M. est décédé à l’hôpital dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2006.
La Commission recommande que toute personne retenue dans un commissariat à l’occasion d’une garde à vue soit présentée à un officier de police judiciaire, seul compétent pour décider de l’opportunité d’une retenue au commissariat et que dans le cas où l’imprégnation alcoolique de la personne gardée à vue ne lui permet pas de demander elle-même un examen médical, la Commission recommande que cet examen soit ordonné d’office. Afin d’assurer une surveillance permanente des personnes retenues dans des locaux de police, la Commission recommande la généralisation de dispositifs de vidéosurveillance à toutes les cellules, de dégrisement et de garde à vue. La Commission recommande également que les trappes de visite munies de grilles soient systématiquement remplacées par des plaques de plexiglas. Consciente des délais que prendront de telles modifications, la Commission recommande que les personnes gardées à vue soient placées dans des geôles de dégrisement uniquement lorsque l’ensemble des cellules de garde à vue est déjà occupé. En effet, l’agencement des cellules de garde à vue permet une surveillance permanente des personnes placées dans ces cellules, à la différence des geôles de dégrisement, alors que les personnes en cause présentent un risque suicidaire particulier. |
Documents numériques (1)
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