Document public
Titre : | Avis n°2006-82 du 22 septembre 2008 relatif au déroulement d'un contrôle routier |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/09/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-82 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de police le 14 mars 2006 à Grenoble, à l’occasion duquel M. A.B. a subi une fracture du tibia.
Malgré les quatre demandes de communication des pièces de procédure adressées au procureur de la République de Grenoble et les deux demandes adressées au doyen des juges d’instruction, la Commission n’a pu obtenir copie de ces pièces. La Commission recommande que dès lors qu’un contrôle routier se limite à une verbalisation pour une infraction de type contraventionnel, le conducteur soit invité à rester à bord de son véhicule afin d’éviter qu’il mette en danger sa propre sécurité et celle des fonctionnaires de police. En l’absence de texte explicite concernant la palpation de sécurité, en dehors de l’article 203 du règlement intérieur d’emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, qui ne concerne que les personnes appréhendées, la Commission souhaite que des instructions plus précises soient édictées sur les circonstances dans lesquelles une palpation peut être décidée. |
Documents numériques (1)
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