Document public
| Titre : | Avis n°2006-81 du 12 février 2007 relatif aux conditions d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-81 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de la garde à vue de Mme B.R., le 7 novembre 2005, au commissariat de Castres.
Si l'intéressée au eu un comportement mensonger tout au long de l'affaire, la Commission estime que la fouille au corps n'était pas appropriée. Elle rappelle que les fouilles au corps ne doivent pas intervenir dans les toilettes d’un commissariat, mais dans un local en rapport avec le respect de la dignité des personnes. |
Documents numériques (1)
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