Document public
| Titre : | Avis n°2006-8 du 12 février 2007 relatif aux conditions de l'interpellation d'un motard |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Impartialité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 23 janvier 2006, par M. Robert HUE, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’interpellation d’un individu circulant à moto, M. F.H., par des fonctionnaires de la police nationale, le 20 septembre 2005, à Pierrelaye.
À ce premier grief s’en ajoute un second relatif aux modalités de la confrontation ultérieure entre M. F.H. et les policiers interpellateurs, que ce dernier accusait de lui avoir porté des coups. La Commission constate une nouvelle fois que ses recommandations relatives au menottage des personnes interpellées ne sont pas toujours suivies d’effets dans la pratique. Le menottage était à la fois inutile, disproportionné, vexatoire et contraire aux instructions ministérielles du 11 mars 2003, comme à la note du Directeur général de la police nationale du 13 septembre 2004. Elle souhaite que les conditions et les modalités du recours ultime à l'arme de service soient rappelées aux fonctionnaires de police. En cas d’allégations de violences policières, la Commission recommande que les modalités d’enquête et de confrontation entre le plaignant et les fonctionnaires incriminés soient plus précisément définies, afin de sauvegarder l’impérieuse impartialité de l’enquête. |
Documents numériques (1)
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