Document public
| Titre : | Avis n°2006-79 du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et de transport à une gendarmerie |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Respect de la population |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. E.B. et de son transport à la brigade de gendarmerie de Piton Saint-Leu, le 17 août 2005.
La Commission s'interroge sur l'utilisation de sangles plutôt que des menottes et rappelle que quelque soit l’attitude de la personne au moment de son interpellation et des souhaits qu’elle est susceptible d’exprimer, les conditions de son transport dans un véhicule de service, si elles ne doivent pas l’exposer inutilement au regard des tiers, doivent également respecter sa dignité. Le transport d’une personne entravée en position allongée, en l’absence de motif légitime, doit être strictement prohibé. |
Documents numériques (1)
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