Document public
| Titre : | Délibération n°2006-290 du 11 décembre 2006 relative à un licenciement intervenu en raison de l'état de santé d'un salarié du à un accident du travail |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-290 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport spécial |
| Résumé : | Dans cette affaire, l'employeur ne réunissant pas de manière probante les deux conditions posées par le juge pour autoriser le licenciement d'un salarié absent pour maladie, il convient de considérer que le motif véritable du licenciement de monsieur J. n'est pas la désorganisation de l'entreprise imposant son remplacement, mais bien l'état de santé de ce dernier. En conséquence, le Collège de la haute autorité a conclu, par sa délibération n° 2006-21 du 6 février 2006, à l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié. A la date du 10 novembre 2006, la haute autorité constate que, malgré plusieurs relances, la société BOUCHERS SERVICES n'a donné aucune suite aux recommandations émises par son Collège le 6 février 2006. La HALDE publie donc un rapport spécial. |
| Note de contenu : | Ce rapport spécial est paru au JO n° 104 du 04/05/2007 |
Documents numériques (2)
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