Document public
Titel: | Avis n°2006-78 du 5 novembre 2007 relatif au déroulement d'un contrôle d'identité |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 05/11/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2006-78 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Confiscation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juillet 2006, par M. Bernard DEROSIER, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité de Mme M.G., lors duquel elle aurait perdu sa carte d’identité le 16 septembre 2005, et de l’attitude de plusieurs fonctionnaires de police à son égard.
La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
E-copies (1)
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