Document public
Titre : | Avis n°2006-78 du 5 novembre 2007 relatif au déroulement d'un contrôle d'identité |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/11/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-78 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Confiscation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juillet 2006, par M. Bernard DEROSIER, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité de Mme M.G., lors duquel elle aurait perdu sa carte d’identité le 16 septembre 2005, et de l’attitude de plusieurs fonctionnaires de police à son égard.
La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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