Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2006-76 du 4 juin 2007 relative à la verbalisation d'une personne circulant à vélo sur le quai d'une gare |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/06/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-76 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Surveillance générale (Suge) [Mots-clés] Verbalisation |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2006, des conditions de verbalisation de M. J-P.D., alors qu’il circulait en vélo sur un quai de la gare de Lyon à Paris le 4 janvier 2006. Elle a entendu M. J-P.D.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité n’a pas compétence pour apprécier la validité juridique de textes servant de support aux poursuites. |
Documents numériques (1)
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