Document public
Titre : | Avis n°2006-75 du 2 mai 2007 relatif aux conditions d'interpellation et de garde à vue de mineurs |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 02/05/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-75 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Respect de la population [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Profession médicale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. R.D., âgé de 16 ans, et de M. T.D., son frère âgé de 17 ans, le 25 mars 2006, par des policiers du commissariat de Meaux.
La Commission recommande la plus grande vigilance en matière de garde à vue des mineurs, qui ne sauraient être laissés sans surveillance prolongée. Le placement e cellule d'un adolescent en pyjama durant quelques heures, sans couverture ni chauffage ne saurait correspondre à l'attention minimale exigible. La Commission s'étonne de voir qu'un médecin requis ne se présente pas au commissariat et ne soit pas recontacté par les agents de police. |
Documents numériques (1)
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