Document public
| Titre : | Avis n°2006-74 du 27 juin 2008 relatif aux conditions d'une interpellation et d'un placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-74 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Tonfa |
| Mots-clés: | brassard de police ; identification policier en civil |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de MM. C.S. et V.J. le 16 mai 2006, et de leur garde à vue au commissariat de Montpellier.
La Commission recommande qu'en cas d'intervention, les fonctionnaires de police en civil revêtent systématiquement leur brassard, afin d'éviter toute méprise sur leur identité de la part des personnes interpellées et des personnes présentes sur les lieux de l'intervention. Elle rappelle, que le bâton de police à poignée latérale est un moyen de défense permettant de parer les attaques. En outre, il est nécessaire d'enregistrer systématiquement les plaintes ou communiquer au plaignant les coordonnées du procureur de la République, de l'Inspection générale des services ou de l'inspection générale de la police nationale. Le procureur de la République est le seul compétent pour apprécier les suites à donner à une plainte. |
Documents numériques (1)
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