Document public
Titre : | Décision de classement sans suite n°2006-72 du 9 juillet 2007 relative à une plainte envers un gendarme qui aurait rédigé un rapport mensonger |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-72 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Plainte |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2006, par Mme Marylise LEBRANCHU,députée du Finistère, de faits concernant M. B.F.
La Commission classe le dossier, en raison du manque de précisions concernant notamment les coordonnées de l'intéressé, la date et le lieu des faits. |
Documents numériques (1)
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