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Title: | Avis n°2006-71 du 12 février 2007 relatif aux conditions de détention d'un détenu |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 12/02/2007 |
ISBN (or other code): | 2006-71 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de détention de M. J-S.D. au centre de détention de Nantes.
La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux de faire diligenter une enquête par l’Inspection des services judiciaires, laquelle a été réalisée en août 2006. La protestation de M. J-S.D., d’ordre général, ne visait précisément aucun surveillant. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie. |
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