Document public
Titel: | Avis n°2006-71 du 12 février 2007 relatif aux conditions de détention d'un détenu |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 12/02/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2006-71 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de détention de M. J-S.D. au centre de détention de Nantes.
La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux de faire diligenter une enquête par l’Inspection des services judiciaires, laquelle a été réalisée en août 2006. La protestation de M. J-S.D., d’ordre général, ne visait précisément aucun surveillant. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie. |
E-copies (1)
CNDS_AVIS_20070212_2006-71.pdf Adobe Acrobat PDF |