Document public
| Titre : | Avis n°2006-69 du 4 juin 2006 relatif aux conditions d'interpellation et de placement en garde à vue d'un mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-69 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Enfant [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juin 2006, par Mme Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de jeunes gens, M. B.J-C. (19 ans) et M. S.M. (15 ans), le 25 mai 2006, à la suite d’un contrôle routier effectué sur la commune de Chelles (77).
Si tous les protagonistes s’accordent sur le fait que le déroulement de l’interpellation et de la garde à vue s’est accompagné de l’usage de la coercition, comme en attestent les certificats médicaux, la Commission s'interroge sur la proportionnalité de la force employée au regard du comportement outrageant et agressif des individus interpellés, et singulièrement du plus jeune d’entre eux. La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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