Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2006-68 du 9 février 2009 relative aux discriminations et les harcèlements policiers dont se disent victimes des prostituées |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-68 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2006, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT , sénatrice de Paris, sur la base du rapport établi par
la commission nationale citoyens-justice-police (constituée des associations L.D.H., M.R.A.P., S.A.F. et S.M.), afin d’enquêter sur les discriminations et les harcèlements policiers dont se disent victimes les prostituées du bois de Boulogne et du bois de Vincennes. La Commission a entendu Mme C., médecin, directrice de l’association Prévention Action Santé Travail pour les Transgenres ; Mmes F.G., E.S. et N.C. de l’association Femmes de droit/Droit des femmes ; Mmes A.C.D.S et A.C.D.A et M. I.Q. de l’association PASTT (association Prévention Action santé Travail pour les transgenres) ; Mme I.T Dans l’impossibilité de déterminer l’identité des fonctionnaires concernés par les faits allégués, la Commission procède au classement sans suite de ce dossier. |
Documents numériques (1)
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