Document public
Titre : | Délibération n°2006-306 du 18 décembre 2006 relative à un refus de retraite anticipée pour un père de famille en raison de l'application des avantages réservés aux mères de famille |
Titre suivant : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/12/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-306 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Emploi public |
Résumé : |
Un ancien agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières (IEG). Selon la CJCE, les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse dans le cadre d'un régime professionnel de retraite sont des rémunérations au sens de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne auxquels il convient d'appliquer le principe d'égalité de traitement entre les sexes. Le Collège recommande la modification des dispositions discriminatoires du statut des IEG et présente ses observations devant la juridiction saisie.
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Note de contenu : | Voir les délibérations : 2006-306, 2006-307, 2006-308, 2006-309, 2006-310, 2006-311, 2006-312, 2006-313, 2006-315, 2006-320 |
Documents numériques (1)
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