Document public
Titre : | Avis n°2006-63 du 4 juin 2007 relatif à l'intervention de gendarmes dans un litige |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/06/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-63 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Impartialité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Résumé : |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par Mme Hélène MIGNON, députée de la Haute-Garonne, et le 12 septembre 2006, par Mme Paulette GUINCHARD, députée du Doubs, de l’intervention des militaires de la gendarmerie d’Issy l’Evêque dans les litiges impliquant Mme S.C.
Elle a pris connaissance de la procédure. Elle a entendu Mme S.C. et M. F.W., sous-officier de gendarmerie. |
Documents numériques (1)
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