Document public
Titre : | Avis n°2006-62 du 27 juin 2008 relatif aux conditions d'une verbalisation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/06/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-62 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par M. Alain NERI, député de la Moselle, de faits concernant les conditions de la verbalisation de M. R.B., le 28 octobre 2005, à Cabourg.
La Commission a entendu le réclamant M.R.B. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. |
Documents numériques (1)
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