Document public
| Titre : | Avis n°2006-6 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'un contrôle routier et d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-6 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. S.K., par des fonctionnaires de police, le 7 mars 2005, à Montpellier.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. S.K. et les fonctionnaires de police : MM. B.P., Y.V., J.M. |
Documents numériques (1)
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