Document public
Titre : | Avis n°2006-59 du 2 mai 2005 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 02/05/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-59 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2006, par M. André VEZINHET, sénateur de l’Hérault, des conditions dans lesquelles fut interpellée, le 15 avril 2006 à Montpellier, Mme M-N.D., par les fonctionnaires de police de la BAC locale.
La Commission, après avoir pris connaissance des procès-verbaux établis, a entendu Mme M-N.D., ainsi que les trois fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
CNDS_AVIS_20070502_2006-59.pdf Adobe Acrobat PDF |