Document public
| Titre : | Avis n°2006-57 du 9 juillet 2007 relatif aux conditions d'une interpellation puis d'un placement en garde à vue effectués suite à un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-57 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2006, par M. Jean-René LECERF, sénateur du Nord, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. C.K. à la gendarmerie d’Arras.
La Commission a pris connaissance des pièces transmises par le parquet d’Arras. La Commission a auditionné M. C.K. et M. J-M.S., gendarme. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20070709_2006-57.pdf Adobe Acrobat PDF |
