Document public
Titre : | Avis n°2006-56 du 5 novembre 2007 relatif aux condiitions d'interpellation et de transport au commissariat d'une personne |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/11/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-56 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Enregistrement vidéo |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2006, par M. Richard YUNG, sénateur des Français établis hors de France, des conditions de l’interpellation de M. J.L., le 7 juin 2006, et de son transport au commissariat du 15ème arrondissement de Paris, où il a été retenu pendant moins d’une heure.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. J.L. et Mme I.B., gardien de la paix. |
Documents numériques (1)
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