Document public
| Titre : | Avis n°2006-54 du 6 avril 2009 relatif aux conditions d’interpellation et de rétention de trois mineurs |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-54 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Manifestation anti-CPE ; Retenue au poste ; conditions matérielles ; Procédure irrégulière |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2006, par Mme Martine Billard, députée de Paris, des conditions d’interpellation et de rétention au commissariat central du 11ème arrondissement de Paris de trois jeunes mineurs (B.A-C., C.R-G. et V.C-D.), le 7 avril 2006.
La Commission n’a pu prendre connaissance des actes de la procédure (et singulièrement de l’enquête de l’Inspection générale des services(IGS)) ayant trait à cette opération de police que plus de deux ans après les avoir sollicités. La Commission a procédé à l’audition des trois mineurs, assistés de leurs représentants légaux. Elle a également auditionné plusieurs fonctionnaires de police : le commissaire V.D. du 2ème district de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC), le capitaine L.C., adjoint au chef de service de voie publique du commissariat central du 11ème arrondissement, le lieutenant S.L., en poste au service d’accueil de recherches et d’investigations judiciaires (SARIJ) du même arrondissement. |
Documents numériques (1)
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