Document public
Titre : | Avis n°2006-52 du 8 octobre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation puis d'un transport au commissariat |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/10/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-52 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2006, par Mme Christine BOUTIN, députée des Yvelines, des conditions de l’interpellation de M. A.G., le 25 octobre 2005, et de son transport au commissariat du 18ème arrondissement de Paris.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M A.G. et M. Y.B., gardien de la paix. |
Documents numériques (1)
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