Document public
Título: | Délibération n°2006-304 du 18 décembre 2006 relative à une différence de traitement à raison de l'origine dans le cadre d'une procédure de recrutement |
Accompagne : | |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 18/12/2006 |
ISBN/ISSN/DL: | 2006-304 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
Resumen: | Par délibération n°2005-103 du 9 janvier 2006, le Collège de la haute autorité a estimé que la réclamante avait fait l'objet d'une différence de traitement dans le cadre d'une procédure de recrutement à raison de l'origine et que les motifs invoqués par l'employeur ne pouvaient justifier de manière objective le refus d'embauche. Toutefois, en accord avec les parties, le Collège a invité le Président à désigner un médiateur. La médiation n'ayant pas abouti, le Collège en prend acte et décide, dans l'hypothèse où la réclamante engage une procédure, de porter à la connaissance de la juridiction les constatations auxquelles il est parvenu. |
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