Document public
| Titre : | Délibération n°2006-304 du 18 décembre 2006 relative à une différence de traitement à raison de l'origine dans le cadre d'une procédure de recrutement |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : | Par délibération n°2005-103 du 9 janvier 2006, le Collège de la haute autorité a estimé que la réclamante avait fait l'objet d'une différence de traitement dans le cadre d'une procédure de recrutement à raison de l'origine et que les motifs invoqués par l'employeur ne pouvaient justifier de manière objective le refus d'embauche. Toutefois, en accord avec les parties, le Collège a invité le Président à désigner un médiateur. La médiation n'ayant pas abouti, le Collège en prend acte et décide, dans l'hypothèse où la réclamante engage une procédure, de porter à la connaissance de la juridiction les constatations auxquelles il est parvenu. |
Documents numériques (1)
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