Document public
Título: | Avis n°2006-50 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles s'est déroulée une audition |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 10/09/2007 |
ISBN/ISSN/DL: | 2006-50 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Violence [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CBDS) a été saisie, le 12 juin 2006, des conditions de l’audition de M. P.C. menée le 24 juin 2005 par des gendarmes de l’unité d’Aubenas (Ardèche).
La Commission a pris connaissance de la procédure ayant conduit à la condamnation devenue définitive de M. P.C. à une peine de quatre mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans pour violences à l’encontre d’une personne vulnérable et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique (tribunal correctionnel de Privas, jugement du 24 août 2005). La Commission a auditionné M. P.C., ainsi que MM. G.C et L.D., en leur qualité de gendarmes à la brigade d’Antraigues. |
Documentos electrónicos (1)
CNDS_AVIS_20070910_2006-50.pdf Adobe Acrobat PDF |