Document public
Title: | Avis n°2006-50 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles s'est déroulée une audition |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 10/09/2007 |
ISBN (or other code): | 2006-50 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Violence |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CBDS) a été saisie, le 12 juin 2006, des conditions de l’audition de M. P.C. menée le 24 juin 2005 par des gendarmes de l’unité d’Aubenas (Ardèche).
La Commission a pris connaissance de la procédure ayant conduit à la condamnation devenue définitive de M. P.C. à une peine de quatre mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans pour violences à l’encontre d’une personne vulnérable et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique (tribunal correctionnel de Privas, jugement du 24 août 2005). La Commission a auditionné M. P.C., ainsi que MM. G.C et L.D., en leur qualité de gendarmes à la brigade d’Antraigues. |
E-copies (1)
CNDS_AVIS_20070910_2006-50.pdf Adobe Acrobat PDF |