Document public
| Titre : | Avis n°2006-50 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles s'est déroulée une audition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-50 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CBDS) a été saisie, le 12 juin 2006, des conditions de l’audition de M. P.C. menée le 24 juin 2005 par des gendarmes de l’unité d’Aubenas (Ardèche).
La Commission a pris connaissance de la procédure ayant conduit à la condamnation devenue définitive de M. P.C. à une peine de quatre mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans pour violences à l’encontre d’une personne vulnérable et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique (tribunal correctionnel de Privas, jugement du 24 août 2005). La Commission a auditionné M. P.C., ainsi que MM. G.C et L.D., en leur qualité de gendarmes à la brigade d’Antraigues. |
Documents numériques (1)
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