Document public
| Titre : | Avis n°2006-48 du 4 juin 2007 relatif aux conditions dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-48 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2006, par M. Francis FALALA, député de la Marne, des conditions du contrôle d’identité de M. Y.G., le 27 avril 2006, à Reims.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. Y.G., Mme M.G., ainsi que MM. S.C., D.M. et D.C., fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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