Document public
| Titre : | Avis n°2006-46 du 4 juin 2007 relatif aux conditions dans lesquelles s'est déroulée une interpellation suite à un usage de faux billets |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-46 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 juin 2006, par M. Laurent HENART, député de Meurthe-et-Moselle, suite à l’interpellation, le 19 avril 2006, de Mme C.K., par la BAC du commissariat central de Nancy (54), en flagrant délit pour usage de faux billets de banque.
Après avoir pris connaissance de la procédure, à la suite de laquelle aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre de Mme C.K., la Commission a recueilli son témoignage. Elle a procédé également à l’audition des fonctionnaires concernés, le brigadier-chef T.J et les gardiens T.F. et S.F., qui, au cours de l’opération, étaient suivis par un journaliste et un cameraman réalisant un reportage pour le magazine « Zone interdite ». Ce reportage a été rediffusé et visionné le dimanche 15 avril 2007 sur la chaîne W9. |
Documents numériques (1)
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