Document public
Titre : | Avis n°2006-45 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'un contrôle d'identité puis du placement en garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/09/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-45 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Mots-clés: | cellule de dégrisement |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2006, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions du contrôle d’identité puis du placement en cellule de dégrisement de M. F.L., le 8 mai 2006, à Levallois.
La Commission a pris connaissance de la procédure. La Commission a entendu M. F.L. et M. F.F., gardien de la paix. |
Documents numériques (1)
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